Article 14 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE DEPARTEMENTALE (Département de la Loire-Atlantique) Annexe départementale du 21 novembre 1969)
Article 14 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE DEPARTEMENTALE (Département de la Loire-Atlantique) Annexe départementale du 21 novembre 1969)
Les conflits collectifs portant sur l'interprétation et l'application des clauses départementales seront examinés par une commission départementale composée de deux membres de chaque syndicat ouvrier signataire de la présente convention et d'un nombre de représentants patronaux ou artisanaux égal aux membres ouvriers représentés.
Cette commission se réunira dans un délai de trois jours francs ouvrables suivant celui où elle aura été saisie du différend.