Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT RÉGIONAL (Département du Rhône) Avenant régional du 13 février 1957)
Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT RÉGIONAL (Département du Rhône) Avenant régional du 13 février 1957)
La commission technique paritaire, avec l'accord des services de l'inspection du travail et de l'enseignement technique, devra veiller à l'observation des clauses du présent avenant. Tous les contrats devront passer devant la commission, qui statuera par la suite à donner Les réclamations seront à adresser au président de la commission, qui convoquera les membres dans un délai de huit jours. Elle s'efforcera de concilier les parties avant de porter l'affaire en prud'homie.