Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT RÉGIONAL (Département du Rhône) Avenant régional du 13 février 1957)
Article DENONCE, en vigueur du au (AVENANT RÉGIONAL (Département du Rhône) Avenant régional du 13 février 1957)
Si l'une ou l'autre des parties violait les clauses du contrat de façon volontaire et reconnue, il y aurait lieu à versement d'une indemnité fixée à 10 000 F. Les cas de rupture de contrat sont obligatoirement soumis au conseil de prud'hommes.