Article DENONCE, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux négociations Protocole d'accord du 13 mars 1984)
Article DENONCE, en vigueur du au (Protocole d'accord relatif aux négociations Protocole d'accord du 13 mars 1984)
Les organisations professionnelles et syndicales ci-dessous :
Fédération nationale du négoce de l'ameublement ;
Syndicat général de l'ameublement et de la décoration ;
Fédération nationale des syndicats professionnels de l'ameublement SYNCOMEN ;
Syndicat national des groupements d'ameublement ;
Fédération des employés du commerce, de la distribution et des services C.G.T. ;
Fédération des employés et cadres C.G.T. - F.O. ;
Fédération services commerces crédit C.F.D.T. ;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise FECTAM - C.F.T.C. ;
Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services C.G.C., réunies ce jour, 28 février 1984, en commission mixte nationale conviennent de poursuivre les négociations en commission mixte nationale au siège de l'une des organisations patronales signataires les :
- mardi 13 mars, à 14 h 30 ;
- mardi 17 avril, à 14 h 30 ;
- mardi 15 mai, à 14 h 30.
En avril, la date d'une nouvelle commission mixte nationale sera fixée pour faire le point en juin, de l'état des négociations de la convention collective nationale sur les points qui suivent :
- clauses générales de la convention collective nationale ;
- classifications.
Les parties présentes sont d'accord :
- pour discuter des classifications avant juin. Un projet patronal sera envoyé avant la fin du mois de mai ;
- pour engager des discussions en vue d'un accord salarial, même partiel, avant la conclusion de la convention collective nationale ;
- pour fixer les conditions de participation des salariés aux commissions paritaires ou mixtes.
Un plafond de 700 F, majoré en fonction de l'indice I.N.S.E.E. du coût de la vie, sera versé aux organisations syndicales, par réunion, quel que soit le nombre de salariés présents et sur justificatifs.
Les organisations professionnelles patronales informent qu'elles continuent à appliquer à leurs salariés les clauses de la convention collective nationale du 5 décembre 1955 (arrêté d'extension du 29 août 1956).