Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés de l'industrie de la literie Avenant du 21 décembre 1960)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Institution d'un régime de retraite complémentaire pour les salariés de l'industrie de la literie Avenant du 21 décembre 1960)
Les entreprises ayant adhéré à une institution de retraites avant la date d'application du présent accord ne seront pas tenues de changer d'institution.
Au cas où le taux de cotisation serait inférieur à celui mentionné à l'article, elles devront le porter à ce taux à partir du 1er janvier 1961 sans modifier la répartition entre employeur et salariés.