Article DENONCE, en vigueur du au (Avenant régional du 2 novembre 1956 (Département du Rhône))
13° Le présent avenant sera déposé au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente.
Dès son dépôt, la procédure d'extension prévue par la loi du 11 février 1950 sera engagée par les parties signataires.