Article 6 DENONCE, en vigueur du au (AVENANT RÉGIONAL (Départements du Nord et du Pas-de-Calais) Avenant régional du 12 novembre 1956)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (AVENANT RÉGIONAL (Départements du Nord et du Pas-de-Calais) Avenant régional du 12 novembre 1956)
Il sera alloué aux ouvriers et ouvrières licenciés, sauf pour faute grave de leur part, une indemnité distincte du préavis tenant compte de leur présence dans l'établissement suivant les dispositions de l'article 45 bis des clauses générales de la convention collective nationale.
Cette indemnité est fixée comme suit :
- à partir de trois ans et jusqu'à cinq ans de présence : quatre heures par année de présence depuis son entrée dans l'établissement ;
- de cinq à dix ans : six heures par année de présence depuis son entrée dans l'établissement ;
- de dix ans et au-dessus : huit heures par année de présence depuis son entrée dans l'établissement.
Plafond : deux cents heures.
Le temps de présence dans une entreprise accompli après l'âge de soixante-cinq ans n'entre pas dans le calcul de l'ancienneté pour le montant de l'indemnité.
Les taux progressifs prévus ci-dessus seront réduits de moitié en cas de licenciement collectif, compte tenu de l'application de l'article 47 des clauses générales, et, en cas de désaccord, après avis de la commission régionale de conciliation sur la demande de l'une des parties.