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Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE AU CHAPITRE IV Accord du 29 mai 1956)

Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE AU CHAPITRE IV Accord du 29 mai 1956)


Ces appointements ne peuvent subir un abattement de zone supérieur à celui fixé pour l'application du salaire minimum interprofessionnel garanti dans la localité considérée.