Articles

Article 4 DENONCE, en vigueur du 21/01/1969 au 31/05/1995 (ANNEXE XI Annexe XI du 21 janvier 1969)

Données brutes

Article 4 DENONCE, en vigueur du 21/01/1969 au 31/05/1995 (ANNEXE XI Annexe XI du 21 janvier 1969)

Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes de la Seine ; son extension sera demandée au ministère du travail.