Article 19, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Article 19, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
En cas de déplacement du lieu de travail intervenu sur la demande de l'employeur et nécessitant un changement de résidence, l'employeur devra rembourser les frais assumés par l'E.T.D.A.M. pour se rendre à son nouveau lieu de travail. Le remboursement portera sur les frais de déménagement, ainsi que sur les frais de déplacement de l'intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge vivant avec lui. Ces frais seront, sauf accord spécial, calculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.
Dans l'hypothèse ci-dessus, la non-acceptation par l'E.T.D.A.M. est considérée comme une rupture du contrat de travail du fait de l'employeur et est réglée comme telle.
Les conditions de rapatriement en cas de licenciement non provoqué par une faute grave des E.T.D.A.M. ainsi déplacés devront être précisées lors de leur mutation.