Article 17, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Article 17, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute lourde, sera d'un mois pour les E.T.D.A.M. dont les emplois sont affectés des coefficients 100 à 212, et de deux mois pour les E.T.D.A.M. dont les emplois sont affectés du coefficient 212 et au-dessus.
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'employeur ou l'E.T.D.A.M., la partie qui n'observera pas le préavis devra à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir, sur la base de l'horaire hebdomadaire pratiqué pendant la durée du préavis.
Le licenciement doit être notifié par écrit.
En cas de licenciement, et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécuté, l'E.T.D.A.M. licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulé, l'E.T.D.A.M. congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Dans ce cas, l'employeur n'est tenu de payer l'indemnité de préavis que pour le temps accompli par l'E.T.D.A.M. congédié.
Pendant la période du préavis, l'E.T.D.A.M. est autorisé à s'absenter pour recherche d'emploi pendant 50 heures par mois ; les 50 heures allouées pour recherche d'emploi se répartissent sur les journées de travail à raison de deux heures par jour. Dans la mesure où les recherches de l'E.T.D.A.M. le postulent, l'intéressé pourra, en accord avec son employeur, bloquer tout ou partie de ses heures, avant l'expiration du délai de prévenance. L'E.T.D.A.M. ayant trouvé un emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Les dispositions pour recherche d'emploi, en période de préavis, ne donnent pas lieu à réduction d'appointements.