Article 16, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Article 16, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Au cours de l'absence de l'E.T.D.A.M. pour maladie, l'employeur peut rompre le contrat de travail, en cas de licenciement collectif, à charge pour lui de verser à l'intéressé les indemnités prévues à l'article 13 ci-dessus jusqu'au jour où s'ouvre la période de préavis collectif et, dès lors, de lui accorder son indemnité de préavis complétée, le cas échéant, par l'indemnité de congédiement.