Article 12, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Article 12, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Pendant les périodes militaires obligatoires et non provoquées par l'intéressé, les appointements seront dus déduction faite de la solde nette touchée qui devra être déclarée par l'intéressé.