Article 10, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Article 10, ETDAM DENONCE, en vigueur du au (Avenant du 30 mars 1956)
Après un minimum d'un an de présence dans l'entreprise au moment de leur départ, les femmes allaitant leur enfant pourront obtenir un congé sans solde, de dix mois et demi au maximum après l'expiration de la période de six semaines visée à l'article 9.
Les bénéficiaires de ce congé devront faire connaître, six semaines au plus tard avant la fin du congé qu'elles auront sollicité, leur volonté de reprendre leur emploi, faute de quoi elles seront considérées comme démissionnaires.
Pendant la durée de suspension du contrat, l'employeur gardera la faculté de licencier les intéressés en cas de licenciements collectifs ou de suppressions d'emploi. Dans ce cas, l'indemnité de préavis et, le cas échéant, l'indemnité de congédiement devront être payées par l'employeur.
Les mêmes indemnités seront dues lorsque, à l'issue du congé, l'employeur ne sera pas en mesure de réintégrer la bénéficiaire du congé d'allaitement.