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Article 4 ABROGE, en vigueur du 21/01/1969 au 31/05/1995 (ANNEXE XI Annexe XI du 21 janvier 1969)

Données brutes

Article 4 ABROGE, en vigueur du 21/01/1969 au 31/05/1995 (ANNEXE XI Annexe XI du 21 janvier 1969)

Le présent accord sera déposé au conseil de prud'hommes de la Seine, son extension sera demandée au ministère du travail.