Article 6 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE Accord du 27 juin 1956)
Article 6 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE Accord du 27 juin 1956)
Avant d'effectuer le dépôt légal à la mairie dans les conditions prévues par l'article 2 du livre Ier du code du travail, les projets de contrat d'apprentissage devront être soumis par l'employeur, pour examen et visa, à l'organisme centralisateur qui assurera le contrôle de la forme et du contenu du contrat ainsi que la vérification de la conformité du contrat avec la réglementation et les règles conventionnelles.
Au cas où l'organisme centralisateur ne serait pas la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre, les liaisons entre l'organisme centralisateur et cette administration seraient prévues.