Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE Accord du 27 juin 1956)
Article 3 DENONCE, en vigueur du au (ANNEXE Accord du 27 juin 1956)
Les commissions prévues à l'article 2 ci-dessus auront pour mission de définir, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et dans le cadre des dispositions conventionnelles adoptées par la profession à l'échelon national, régional ou départemental, les règles générales et particulières intéressant l'apprentissage, et notamment :
a) Les conditions d'établissement des contrats de travail, de leur visa et de leur dépôt, en tenant compte des dispositions de l'article 5 ci-après ;
b) La durée de l'apprentissage ;
c) La limitation du nombre des apprentis, compte tenu de la spécialité et de l'effectif de l'entreprise ;
d) Les conditions d'organisation de l'apprentissage (formation générale, cours théoriques et cours pratiques) ;
e) Les modalités de contrôle de l'apprentissage (qualité de l'enseignement, assiduité des apprentis) ;
f) L'organisation des examens de fin d'apprentissage.