Article 67 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
L'employeur mettra à la disposition du comité d'hygiène et de sécurité et des délégués, en l'absence du comité :
- le décret du 1er août 1947 sur les comités d'hygiène et de sécurité ;
- le décret du 27 novembre 1952 sur les services médicaux du travail ;
- le décret du 10 juillet 1913 (modifié) sur l'hygiène générale et la prévention des accidents et des incendies ;
- le décret du 4 août 1935 (modifié) sur les installations électriques et tous autres textes complémentaires ou modificatifs.