Article 62 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
Article 62 BIS DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
Les parties signataires conviennent, en outre :
a) ...
b) ...
c) Que l'indemnité spéciale d'ancienneté prévue à l'article 60 ci-dessus est sans rapport avec le congé supplémentaire prévu à l'article 54 G (4e paragraphe) du livre II du code du travail, qui est déjà inclus dans la quatrième semaine ;
d) Que, toutefois, dans le cas où, ultérieurement, des dispositions légales viendraient à modifier la législation actuellement existante, c'est le système le plus favorable au salarié qui sera appliqué ; l'ensemble des présentes dispositions, et notamment celles visant l'indemnité spéciale d'ancienneté, ne pouvant se cumuler avec la nouvelle législation ;
e) Toutes dispositions conventionnelles contraires au présent avenant sont nulles de plein droit.