Article 32 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
Article 32 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
Les membres du comité d'entreprise sont élus conformément aux dispositions suivantes :
Entreprises ayant de 50 à 200 salariés :
- 2 collèges : 1 collège "Ouvriers" ; 1 collège "Employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres".
Entreprises ayant plus de 200 salariés :
- 3 collèges : 1 collège "Ouvriers" ; 1 collège "Employés, techniciens, agents de maîtrise" ; 1 collège "cadres", sous réserve du droit à représentation de chaque collège, la répartition des sièges sera proportionnelle au nombre d'électeurs de chaque collège.
Le nombre des membres du comité d'entreprise est fixé comme suit, en fonction de l'effectif total des salariés occupés dans l'établissement :
- de 51 à 75 salariés : 3 titulaires, 3 suppléants ;
- de 76 à 100 salariés : 4 titulaires, 4 suppléants ;
- de 101 à 200 salariés : 5 titulaires, 5 suppléants ;
- de 201 à 1.000 salariés : 6 titulaires, 6 suppléants.
La préparation et l'organisation des élections se feront conformément aux dispositions des articles 13 à 27. Toutefois, les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, conformément aux dispositions de la loi du 9 janvier 1954 (Journal officiel du 10 janvier 1954).
Lorsque les membres suppléants assistent à la réunion du comité d'entreprise, le temps passé à cette réunion leur est payé comme temps de travail.
Le financement des oeuvres sociales gérées par le comité d'entreprise est assuré conformément à la loi et, pour les entreprises non soumises à la loi du 2 août 1949, par des accords particuliers.
Sur la demande des membres du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les employeurs devront donner communication des pièces justificatives des versements effectués trimestriellement ou mensuellement à la sécurité sociale.
Pour les autres dispositions concernant le comité d'entreprise, les parties se réfèrent aux lois et décrets en vigueur.