Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
Article 12 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
Les délégués du personnel sont élus par collèges électoraux dont le nombre et la composition varient en fonction du nombre des salariés de l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Entreprises occupant jusqu'à 250 salariés :
- 1 collège, auquel sera adjoint un second collège comprenant employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres,