Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
Article 7 DENONCE, en vigueur du au (Convention collective nationale de l'ameublement. Etendue par arrêté du 29 août 1956 JONC 22 septembre 1956.)
L'exercice du droit syndical ne peut conduire à des actes contraires aux lois.
1° Panneau d'affichage.
Suivant l'importance de l'entreprise, un ou plusieurs panneaux d'affichage, destinés aux communications des organisations syndicales, sont apposées à des emplacements facilement accessibles au personnel.
Les informations affichées devront présenter un caractère strictement syndical ou professionnel. Une copie du texte sera au préalable communiquée et remise à la direction.
2° Autorisations d'absence.
En vue de faciliter la participation des salariés à la vie syndicale, des autorisations d'absence seront accordées pour assister :
A. - Aux commissions paritaires décidées entre organisations d'employeurs et de salariés des industries du bois.
Le temps de travail sera payé comme temps de travail effectif et les frais de déplacement remboursés dans les limites qui seront arrêtées d'un commun accord par ces organisations, notamment sur le nombre des salariés appelés à y participer.
B. - a) Aux commissions paritaires ou réunions d'organismes professionnels prévues par voie réglementaire, sur présentation de la convocation écrite émanant de l'organisme intéressé ;
b) Aux assemblées statutaires de leurs organisations syndicales sur présentation, dans un délai suffisant, de la commission écrite émanant de celles-ci.
Ces absences (a, b) ne seront ni payées ni indemnisées. Elles seront considérées comme temps de présence, notamment pour le calcul de la durée et de l'indemnité des congés annuels et pour le maintien du bénéfice des prestations familiales.
D'autre part, les demandes présentées en vue de l'exercice du droit syndical, qui ne seraient pas provoquées par l'un des motifs envisagés ci-dessus, seront agréées si elles n'apportent pas de gêne sensible à la marche générale de l'entreprise.
Dans tous les cas, les parties s'emploieront à réduire au minimum les inconvénients qui pourraient résulter de ces diverses autorisations d'absence.