Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
Article 6 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé leur sera adressée.