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Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles)

L'admission aux actions de formation est matérialisée par une inscription auprès de l'organisme habilité à les dispenser.

La demande d'inscription individuelle est faite à l'initiative de l'employeur avec l'accord du salarié ou directement par l'intéressé.

Lorsque une demande de prise en charge financière d'une formation est déposée auprès de l'OPCIBA ou FONGECIF, celui-ci doit vérifier s'il existe ou non un CQP correspondant à la formation prévue et, si tel est le cas, il doit en aviser l'entreprise.

Tout salarié ne peut obtenir un CQP que s'il a suivi la formation qualifiante et satisfait aux examens dans les conditions conformes aux prescriptions du dossier pédagogique. En application des décisions du jury d'examen, il lui est délivré le CQP correspondant.