Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 juillet 1995 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles)
Le principe de mise en oeuvre de certificats de qualification professionnelle répond, dans les entreprises du secteur de la fabrication de l'ameublement, à un double enjeu :
-permettre à des jeunes de rentrer dans un processus de formation qualifiante. Certaines compétences professionnelles acquises dans le cadre d'un contrat de qualification pourront être validées et sanctionnées par des " certificats de qualification professionnelle " reconnus par la commission paritaire nationale de l'emploi ;
-offrir à des salariés (de la branche ou d'autres secteurs professionnels en conversion) la possibilité de suivre, dans le cadre du plan de formation de leur entreprise ou dans le cadre d'un congé individuel de formation, une formation complémentaire adaptée aux priorités du secteur de l'ameublement.
La décision de créer un CQP est prise par la CPNE Les organisations représentées à la commission paritaire nationale de l'emploi de la fabrication de l'ameublement sont seules habilitées à proposer la création de certificats de qualification professionnelle.
Toute proposition devra être accompagnée par un dossier d'opportunité qui permettra de juger de la faisabilité de la mise en place du CQP Il comportera des données sur la main-d'oeuvre du secteur de la fabrication de l'ameublement, des éléments sur la structure des emplois concernés et un descriptif du champ couvert par les diplômes existants.
Chaque CQP présentera le référentiel de l'activité professionnelle qui permettra d'élaborer le contenu des savoirs et savoir-faire à acquérir pour l'emploi retenu. Il définira les appellations rencontrées pour le même emploi, la définition globale de l'emploi, la délimitation et la description des activités, le degré de responsabilité et d'autonomie, les domaines concernant l'environnement (milieu, rythme, etc.).
Pour chaque CQP, la CPNE détermine le niveau d'entrée correspondant dans la classification de la fabrication de l'ameublement.