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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/1992
(Accord du 25 septembre 1991 relatif à la retraite complémentaire)
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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
01/01/1992
(Accord du 25 septembre 1991 relatif à la retraite complémentaire)
Le contrôle du régime relève exclusivement de la compétence de Recifa composé des seules parties signataires.