Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Constitution du conseil de perfectionnement de l’association pour la formation professionnelle de la convention collective nationale du 14 janvier 1986)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Constitution du conseil de perfectionnement de l’association pour la formation professionnelle de la convention collective nationale du 14 janvier 1986)
Le conseil de perfectionnement visé à l'article précèdent comprend paritairement : - des représentants des employeurs, titulaires et suppléants, désignés par l'union patronale, en nombre égal aux représentants des salariés ; - deux représentants des salariés : un titulaire et un suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole.