Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 février 2002 relatif à l'apprentissage)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 20 février 2002 relatif à l'apprentissage)
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement OPCIBA et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.