Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 février 1998 relatif au capital temps de formation)
Article 12 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 25 février 1998 relatif au capital temps de formation)
L'utilisation du capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée sur la durée du congé annuel.