Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 février 1997 relatif au développement de l'apprentissage)
Article 2 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 février 1997 relatif au développement de l'apprentissage)
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement - OPCIBA - et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.