Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE SALARIÉS ÂGÉS Accord du 2 juillet 1999)
Article 3 MODIFIE, en vigueur du au (DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE SALARIÉS ÂGÉS Accord du 2 juillet 1999)
Les salariés des sociétés financières :
- nés entre 1936 et 1940 ;
- totalisant 160 trimestres et plus validés au titre des régimes obligatoires de base de l'assurance-vieillesse ;
- justifiant de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance-chômage ;
- ayant une ancienneté minimale d'un an chez le dernier employeur ;
- ne percevant pas de complément de ressources au titre d'un dispositif de quelque nature que ce soit de cessation anticipée d'activité,
et qui n'ont pas accédé au dispositif " ARPE " avant le 2 janvier 1999, pourront y accéder en application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 22 décembre 1998.