Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII)
Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII)
Il est créé un article 7.6.2.4 :
Article 7.6.2.4. " Franchissement des seuils "
Les taux ci-dessus sont applicables dès la première année de franchissement des seuils.