Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII)
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 92 du 7 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle - Modification des dispositions du chapitre VII)
Les dispositions de l'article 7.6.2.2 sont modifiées comme suit :
Article 7.6.2.2. " Entreprises de 10 à moins de 20 salariés "