Article 14 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation)
Le présent avenant prend effet le 1er jour du mois suivant son arrêté d'extension.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 16 avril 2003.