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Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
16/04/2003
(Avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation)
Données brutes
Article 10 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
16/04/2003
(Avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation)
Dans l'article 5.7.2.5, la 3e phrase du premier item est remplacée ainsi :
(voir cet article)