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Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 16/04/2003 (Avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation)

Données brutes

Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 16/04/2003 (Avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation)

L'article 5.7.2.6 devient l'article 5.7.1.1 et est complété par les dispositions suivantes :

(voir cet article)