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Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
16/04/2003
(Avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation)
Données brutes
Article 2 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le
16/04/2003
(Avenant n° 70 du 16 avril 2003 relatif à la modulation)
Le dernier alinéa de l'article 5.7.1 est remplacé par la disposition suivante :
(voir cet article)