Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I suite à l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Protocole d'accord du 2 juillet 1998 : Modalités d'application de l'article 1.4 de l'annexe I suite à l'avenant n° 46 du 2 juillet 1998)
Le présent protocole prend effet le 1er septembre 1998.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale de l'emploi et d'une demande d'extension.