Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité)
Article 3 REMPLACE, en vigueur du au (Avenant n° 13 du 12 octobre 1992 relatif aux conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité)
L'employeur doit permettre à toute personne bénéficiaire d'un contrat emploi-solidarité l'accès à la formation professionnelle selon les dispositions légales.
A cet effet, chaque employeur de C.E.S. devra demander à l'Etat la prise en charge d'une formation en fonction des dispositions prévues par les textes sur les contrats emploi-solidarité.
De la même manière, les titulaires du contrat emploi-solidarité doivent pouvoir prétendre aux dispositions du plan de formation de l'entreprise, ainsi qu'au C.I.F./C.D.D. à l'issue de leur contrat.
Les employeurs doivent donc cotiser à l'ensemble des dispositions prévues au titre VII de la convention collective sur l'ensemble des salaires versés par des C.E.S.