Article 1.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990)
Article 1.1 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990)
La commission réunie le 4 mai 1992, émet l'avis suivant :
L'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socioculturelle ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme.
Le code A.P.E. et les statuts ne peuvent être que des éléments complémentaires.