Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 10/12/1990 (Accord du 14 janvier 1991 relatif à la commission paritaire nationale emploi-formation (Annexe au titre VII))

Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront soumises :

– soit à la commission mixte nationale de négociation de la convention collective nationale si elles sont soulevées par une des organisations siégeant à la CPNEF, et concernant l'éventuelle renégociation du présent accord ;

– soit à la commission nationale de conciliation et d'interprétation de la même convention collective nationale pour les autres cas.