Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord prévoyance. En vigueur le 1er octobre 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord prévoyance. En vigueur le 1er octobre 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Mise en oeuvre du régime de prévoyance
Les entreprises visées au présent accord sont tenues d'adhérer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance - C.I.PREV - institution agréée par arrêté du ministère chargé de la sécurité sociale en date du 13 juin 1973 sous le numéro 921, et d'y affilier leur personnel.
Pour l'application de l'article 5, la C.I.PREV est l'institution compétente pour recueillir et gérer leur adhésion à l'O.C.I.R.P..
Par ailleurs, la profession confie à la C.I.PREV la gestion du fonds de péréquation défini à l'article 6.
Les établissements qui auraient conclu un contrat de prévoyance antérieurement à la date d'effet du présent accord pourront maintenir leur adhésion au régime antérieur, à condition de faire bénéficier leurs salariés au minimum de l'ensemble des garanties prévues ci-dessus.