Article 47 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 47 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Rupture du contrat de travail - Maternité.
A. - Démission.
La femme en état de grossesse apparente peut quitter son travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.
B. - Licenciement. - Maternité et adoption.
Une salariée en état de grossesse ou ayant adopté un enfant, ne peut être licenciée pendant la période de suspension du contrat ni pendant les six semaines qui suivent celle-ci.