Article 46 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 46 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Congé parental d'éducation.
Le salarié qui justifie d'une ancienneté de six mois à la date de la naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant de moins de trois ans peut bénéficier du congé parental prévu aux articles L. 122-28-1 et suivants du code du travail.
L'employeur ne peut pas s'opposer au départ du salarié quelle que soit la forme du congé choisi par celui-ci (plein temps ou mi-temps).