Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 45 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Maternité.
A. - Embauche.
Il est interdit de prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher.
Il est interdit à l'employeur de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
B. - Période d'essai.
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour résilier son contrat de travail au cours d'une période d'essai.
C. - Mutation et changement d'affectation.
Dans le cas où un emploi de moindre pénibilité et de même qualification serait vacant, l'employeur sera tenu d'y affecter en priorité et temporairement la salariée enceinte qui en fait la demande. Son salaire sera garanti si l'intéressée a au moins six mois d'ancienneté à la date du début de la grossesse.
Cette affectation temporaire ne peut avoir d'effet excédant la durée de la grossesse et prend fin dès que l'état de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.
D. - Conditions de travail.
A l'issue du troisième mois de grossesse, l'horaire de travail sera aménagé afin d'arriver à une durée de trente-sept heures hebdomadaires sans que cela donne lieu à une réduction de salaire.
D'autre part, sur sa demande, la salariée enseignante enceinte pourra bénéficier d'une pause au-delà de trois heures continues d'enseignement de la conduite.
Cette pause si elle est prise en sus des deux heures hebdomadaires accordées à l'enseignante, dans le cadre du premier alinéa du paragraphe D, ne sera pas rémunérée.
Les salariées à temps partiel bénéficient des mêmes dispositions, la durée de réduction de l'horaire est calculée au prorata de leur temps de travail.
E. - Visites prénatales.
La femme enceinte bénéficie d'autorisations d'absences non rémunérées pour assister aux visites prénatales.
F. - Suspension du contrat de travail. - Congé de maternité et d'adoption.
Ces congés seront pris conformément aux articles L. 122-25-2 et suivants du code du travail.