Article 44 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 44 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Non-discrimination.
Conformément à l'article L. 123-1 du code du travail, les employeurs ne pourront pas prendre en considération le sexe d'un salarié ni sa situation de famille pour refuser de l'embaucher ou résilier son contrat.
Ce principe de non-discrimination s'applique aussi en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle et de mutation.