Article 38 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 38 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Incidence de la maladie sur le contrat de travail.
A. - Justification de l'absence.
L'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident ne constitue pas un motif de rupture de contrat de travail. Elle doit être notifiée à l'employeur le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quarante-huit heures, sauf cas de force majeure.
B. - Garantie de l'emploi.
Sauf en cas de licenciement pour motif économique, le salarié absent pour maladie ou accident bénéficie d'une garantie d'emploi pendant une période de six mois. Au-delà de cette période si l'employeur est dans l'obligation de remplacer ce salarié dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée il pourra être procédé à son licenciement, sous réserve du respect de la procédure prévue à l'article L. 122-14 du code du travail.
Dans ce cas le salarié percevra l'indemnité de licenciement prévue à l'article 20 D de la présente convention.
Les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les accidents du travail et les maladies professionnelles pour lesquels il sera fait application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail.
C. - Priorité de réembauchage.
Pendant une période d'un an à compter de la notification du licenciement, le salarié licencié dans les conditions définies ci-dessus se verra proposer en priorité tout emploi vacant correspondant à sa qualification s'il en a fait la demande pendant le délai de préavis.
Cette disposition ne peut cependant avoir pour effet de faire obstacle aux obligations relatives aux priorités d'emploi instituées par la réglementation.
En cas de réembauchage, un nouveau contrat de travail sera établi assorti d'une période d'essai.