Article 37 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 37 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Congés exceptionnels.
A. - Congés pour événements familiaux :
- mariage du salarié : quatre jours ;
- mariage d'un enfant : deux jours ;
- décès du conjoint : quatre jours ;
- décès d'un enfant : trois jours ;
- décès père, mère, beaux-parents et collatéraux : un jour ;
- naissance d'un enfant : trois jours.
Ces jours d'absences n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.
B. - Congés pour enfant malade.
Le salarié (mère ou père) pourra bénéficier d'un congé non rémunéré pour garder un enfant malade de moins de seize ans.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette mesure devra en justifier par un certificat médical.
Ces congés non rémunérés ne s'imputent pas sur les congés annuels et sont considérés comme temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à la présence du salarié dans l'entreprise.