Article 32 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 32 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Heures supplémentaires.
Au-delà de la durée du travail définie à l'article 30, les heures supplémentaires seront majorées de 25 p. 100 jusqu'à quarante-cinq heures (durée maximale du travail).
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à cent trente heures par an. L'inspecteur du travail sera informé de l'utilisation de ce contingent annuel. Au-delà de celui-ci les heures supplémentaires sont soumises à l'autorisation de l'inspecteur du travail après avis, s'il existe, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dans les entreprises, quel que soit l'effectif, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel de cent trente heures par an donne droit à un repos compensateur égal à 50 p. 100.
Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, un repos compensateur égal à 20 p. 100 des heures supplémentaires accomplies au-delà de quarante-deux heures par semaine et dans la limite du contingent annuel de cent trente heures supplémentaires s'applique au personnel concerné.
Ces deux formes de repos compensateur ne se cumulent pas.
Indépendamment des dispositions concernant le repos compensateur, les heures supplémentaires effectuées peuvent donner lieu à une récupération en temps majoré de 25 p. 100, avec accord exprès du salarié. Ces récupérations peuvent être cumulées. Elles doivent toutefois être prises avant la période légale des congés payés, soit le 1er mai.
En cas de désaccord entre l'employeur et le salarié sur la date de prise de repos, ces heures supplémentaires seront payées conformément au taux majoré. Ces heures supplémentaires doivent être indiquées sur le bulletin de salaire ainsi que le crédit d'heures récupérables.