Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Article 28 ABROGE, en vigueur du au (Convention collective nationale des etablissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation à la sécurité routière du 19 mai 1987. Etendue par arrêté du 12 février 1988 JORF 27 février 1988.)
Les parties signataires s'engagent à organiser au moins une réunion paritaire semestrielle pour examiner les niveaux des salaires par rapport à l'évolution des prix à la consommation.
A la demande de l'une des organisations signataires, la commission paritaire devra également être réunie dans un délai maximum d'un mois.